Lors d’une infraction pénale commise, les victimes ont droit à plusieurs options pour obtenir réparation du préjudice subi. Elles disposent d’une action civile à exercer selon le choix, soit devant un juge civil/administratif ou pénal.
Les règles d’encadrement de l’option !
- Restriction de l’existence d’une option
Dans le cadre de l’article 3 et 4 du code de procédure pénale, la victime d’infraction pénale dispose d’un choix en terme d’action. Soit elle décide de l’exercer devant un juge civil ou pénal.
En revanche, l’exercice de cette fonction n’est pas systématique en raison des règles de procédure qui peuvent priver la victime de ce droit. Il s’agit entre autre des règles relatives à la prescription, à la compétence autonome du juge administratif et à l’existence d’une cause subjective d’irresponsabilité pénale.
- Le régime juridique du choix opéré par la victime
La victime peut prétendre à un choix au cas où les conditions de l’action civile sont remplies et qu’aucune règle procédurale n’empiète sur les voies de recours possibles. Toutefois, une fois le choix fait, la victime ne pourra plus revenir sur sa décision.
